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Actualités de droit immobilier (notice n° 1046)

000 -LEADER
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001 - CONTROL NUMBER
control field LibrairieDialogues:9782874551611
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020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782874551611
Terms of availability 65,00 eur
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency Librairie Dialogues
082 ## - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Edition number 22
Classification number 346.043
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Actualités de droit immobilier
Statement of responsibility, etc Jean Bourtembourg,Paul-Henry Delvaux, Jeanne Stichelbaut
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Name of publisher, distributor, etc Anthemis
Date of publication, distribution, etc 2009
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 290 p
Dimensions 17 cm
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc Construction, négociation et vente d'immeubles : à quoi faut-il être attentif ? LA VENTE D?IMMEUBLE ET LES CONTRAINTES DU DROIT ADMINISTRATIF, par Jean BOURTEMBOURG Les pouvoirs publics peuvent limiter l?usage des biens conformément à l?intérêt général. Les exigences de l?aménagement du territoire, de l?urbanisme et de la protection de l?environnement entraînent un foisonnement de textes dont certains doivent nécessairement être pris en compte à l?occasion des ventes d?immeubles. L?auteur rappelle les principes, de manière synthétique, en mettant l?accent sur les innovations. LA MULTIPLICATION DES INTERVENANTS DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE ET LEURS RESPONSABILITÉS, par André DELVAUX Les intervenants se multiplient, les techniques évoluent, de même que les modes d?organisation. Tout cela bouleverse-t-il l?imputabilité, les fautes et en définitive les responsabilités ? Comment la jurisprudence répond-elle ? NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE ? L?AGENT IMMOBILIER OU LE NOTAIRE ET SON CLIENT : UN COUPLE SANS HISTOIRE ?, par Jeanne STICHELBAUT Très souvent, vendeurs et acquéreurs potentiels ne sont pas seuls sur la scène de la négociation immobilière. Notaires et/ou agents immobiliers interviennent, de manière plus ou moins étendue, dans le cadre de la négociation voire de la conclusion du contrat de vente. À quelles obligations ces deux intermédiaires sont-ils soumis à l?égard de leurs clients ? Quels sont leurs droits ? L?auteur fait le point sur ces questions, notamment à la lumière des récents arrêtés royaux des 14 novembre 2006 et 12 janvier 2007 adoptés en cette matière
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term droit immobilier
700 ## - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Bourtembourg, Jean
9 (RLIN) 25055
700 ## - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Delvaux, Paul-Henry
9 (RLIN) 25056
700 ## - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Stichelbaut, Jeanne
9 (RLIN) 25057
942 ## - ADDED ENTRY ELEMENTS (KOHA)
Source of classification or shelving scheme
Item type Livre
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Source of classification or shelving scheme Damaged status Not for loan Permanent location Current location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
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