Arrêts, jugements et communications des juridictions financières
Publié par : La Documentation française : | Direction de l'information légale et administrative, (Paris :) Détails physiques : 1 vol. (III-221 p.) ; 21 cm ISBN :9782110084286; 2110084286.
Sujet(s) :
Cours des comptes
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France
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Jurisprudence.
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Finances publiques
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Contrôle
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France
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Jurisprudence.
Année : 2010
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