Le contrat administratif illégal /
Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses, 1626-1968 Publié par : Dalloz, (Paris : ) Détails physiques : 1 vol. (XVII-939 p.) : fac-sim. ; 24 cm. ISBN :9782247136438 (br).
Sujet(s) :
Contrats administratifs
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France.
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Consentement (droit)
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France.
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Contrats illicites
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France.
Année : 2014
Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations |
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Livre | La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion | 346.44023 BOU (Parcourir l'étagère) | Disponible | 0000000032206 |
Total des réservations: 0
Bibliogr. p. [751]-802. Notes bibliogr. Index.
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