Bibliothèque de L'IMIST/CNRST catalogue › Détails pour : La pratique de la cour d'assises : traité-formulaire /

La pratique de la cour d'assises : traité-formulaire /

Autres auteurs : Le Gall, Henri-Claude -- (19..-....). -- aut. -- Auteur

Collection : Droit & professionnels. Procédures Mention d'édition :7e édition. / Détails physiques : ix-664 pages ; 24 cm. ISBN :9782711033775 (br).

Sujet(s) : Cours d'assises -- France.

| Cours d'assises -- Procédure d'audience -- France.

| Procédure pénale -- France -- France.

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Bibliographie pages 631-634. Notes bibliographiques Index.

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