Les parties dans le procès constitutionnel /
Collection : Collection de droit public comparé et européen ; . 5 Publié par : Bruylant, (Bruxelles :) Détails physiques : xxii, 436 pages ; 23 cm. ISBN :9782802729297; 2802729292.
Sujet(s) :
Constitutional courts
--
Belgium.
|
Judicial review
--
Belgium.
|
Constitutional courts.
|
Judicial review.
|
Constitutional law.
Année : 2010
Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations |
---|---|---|---|---|---|---|
Livre | La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion | 342 SAN (Parcourir l'étagère) | Disponible | 0000000025840 |
Total des réservations: 0
Includes bibliographical references (pages 365-430).
Il n'y a pas de commentaire pour ce document.