IMIST


L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois (notice n° 10554)

000 -LEADER
fixed length control field 02783cam a2200265 4500
001 - CONTROL NUMBER
control field FRBNF423416510000007
003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
control field http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42341651w
008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION
fixed length control field 101223s2010 fr f 000 fafre
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782275036212 (br.)
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-751131015
Description conventions AFNOR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency IMIST
Description conventions AFNOR
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 04 - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 340.9
Edition number 22
084 ## - OTHER CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 340
Source of number Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Espinassous, Valentine
Dates associated with a name 1976-....
245 10 - TITLE STATEMENT
Title L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois
Medium [Texte imprimé]
Statement of responsibility, etc Valentine Espinassous,...; préface de Pierre Mayer,...
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Paris
Name of publisher, distributor, etc LGDJ-Lextenso éd.
Date of publication, distribution, etc DL 2010
Place of manufacture 14-Condé-sur-Noireau
Manufacturer Impr. Corlet
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (XVI-374 p.)
Dimensions 24 cm
490 ## - SERIES STATEMENT
Series statement Bibliothèque de droit privé
Volume number/sequential designation tome 526
500 ## - GENERAL NOTE
General note Bibliogr. p. 335-357. Index
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les Etats contractants. Le droit applicable semble ainsi être unique. Cependant, il n'en est rien. Les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les Etats d'appliquer leurs dispositions dans certaines circonstances qu'elles définissent. Le conflit de lois formel est donc maintenu. Il en est de même du conflit de lois matériel en l'absence de procédé d'interprétation uniforme totalement efficace. Le recours à des règles de droit international privé demeure donc nécessaire, même en présence de dispositions uniformes. La thèse s'emploie dès lors à proposer des règles de droit international privé qui combinent l'harmonisation et la simplification recherchées par les conventions de droit uniforme et le maintien du conflit de lois. Cette combinaison passe par la proposition de recourir à une présomption d'uniformisation des droits justifiant, tant qu'elle n'est pas renversée, d'appliquer le droit du juge saisi. Prix solennel André Isoré décerné par la Chancellerie des Universités de Paris Ouvrage publié avec le soutien du conseil scientifique de l?Université Paris I Panthéon-Sorbonne Ouvrage publié avec le soutien du Centre d?études des relations privées internationales de l?Université Paris I Panthéon- Sorbonne
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Droit international privé
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Droit
General subdivision Unification internationale
760 1# - MAIN SERIES ENTRY
Title Bibliothèque de droit privé
Relationship information 526
International Standard Serial Number 0520-0261
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Damaged status Not for loan Permanent Location Current Location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
        La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion   17866   340.9 ESP 0000000021224 11/23/2016 11/23/2016 Livre
© Tous droits résérvés IMIST/CNRST
Angle Av. Allal Al Fassi et Av. des FAR, Hay Ryad, BP 8027, 10102 Rabat, Maroc
Tél:(+212) 05 37.56.98.00
CNRST / IMIST

Propulsé par Koha