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La modification du contrat administratif (notice n° 11101)

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001 - CONTROL NUMBER
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015 ## - NATIONAL BIBLIOGRAPHY NUMBER
National bibliography number 00947108
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782275034348 (br.)
Terms of availability 46 EUR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency IMIST
Description conventions AFNOR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency BNF
Description conventions AFNOR
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 04 - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 346.440 23
Edition number 22
084 ## - OTHER CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 340
Source of number Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Hoepffner, Hélène
245 10 - TITLE STATEMENT
Title La modification du contrat administratif
Medium [Texte imprimé]
Statement of responsibility, etc Hélène Hoepffner,...; préface de Yves Gaud
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Paris
Name of publisher, distributor, etc LGDJ-Lextenso éd.
Date of publication, distribution, etc DL 2009
Place of manufacture 14-Condé-sur-Noireau
Manufacturer Impr. Corlet numé
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (IX-586 p.)
Dimensions 24 cm
490 ## - SERIES STATEMENT
Series statement Bibliothèque de droit public
Volume number/sequential designation tome 2
International Standard Serial Number 0520-0288
500 ## - GENERAL NOTE
General note Bibliogr. p. 519-565. Index
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc Le contrat est un acte de prévision. Mais il est aussi un engagement permettant la réalisation à long terme de prestations. Il ne saurait donc étre figé. En droit administratif, il est méme de l'essence du contrat d'admettre des modifications aux conditions fixées initialement. La modification est au coeur du mécanisme contractuel qui est conçu comme un instrument de réalisation des objectifs de service public. Or depuis quelques années, ces principes classiques ont été remis en cause par l'extension des obligations de mise en concurrence venues limiter la liberté de l'Administration ou des parties de modifier leur contrat. Cette extension a deux conséquences. D'une part, elle détermine la notion de modification car elle délimite l'étendue de la modification. Au-delà d'un certain seuil, défini par le juge gràce aux critéres de l'objet nouveau et du bouleversement de l'économie du contrat, la modification se transforme en nouveau contrat dont la passation doit faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence. Elle est donc jugée illégale car elle remet en cause les conditions initiales de la mise en concurrence. D'autre part, la réglementation rétroagit sur la mise en oeuvre de la modification en imposant des conditions de forme et de procédure similaires pour tous les instruments modificatifs. Quelle que soit son origine - unilatérale ou contractuelle - et quel que soit l'instrument utilisé pour la matérialiser (avenant, transaction, marché complémentaire, décision de poursuivre, ordre de service), la modification est encadrée par des contraintes extérieures à la volonté des parties résultant des principes de concurrence et de transparence. Dés lors, il n'y a plus lieu d'
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Contrats administratifs
Geographic subdivision France
760 1# - MAIN SERIES ENTRY
Title Bibliothèque de droit public
Relationship information 2
International Standard Serial Number 0520-0288
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Damaged status Not for loan Permanent Location Current Location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
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