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La preuve dans le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (notice n° 11253)

000 -LEADER
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001 - CONTROL NUMBER
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003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
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020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782802729501 (br.)
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-751131015
Description conventions AFNOR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency IMIST
Description conventions AFNOR
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 04 - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 382.92
Edition number 22
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Ngambi, Joseph
Dates associated with a name 1972-....
245 10 - TITLE STATEMENT
Title La preuve dans le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce
Medium [Texte imprimé]
Statement of responsibility, etc Joseph Ngambi
246 13 - VARYING FORM OF TITLE
Title proper/short title
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Bruxelles
Name of publisher, distributor, etc Bruylant
Date of publication, distribution, etc 2010
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (XVII-597 p.)
Dimensions 24 cm
500 ## - GENERAL NOTE
General note Bibliogr. p 537-578
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc Qu?est-ce que le thème de la preuve apprend sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (MRD) de l?OMC? Pour répondre à cette question, l?ouvrage adopte une approche classique basée sur l?analyse de la charge et de l?administration de la preuve. Concernant la charge de la preuve, elle est attribuée aux parties, qui doivent convaincre le juge, des faits qu?elles allèguent. En effet, quiconque allègue un fait doit le prouver. Si l?attribution de la charge de la preuve renseigne, dès lors, sur qui doit perdre en cas de doute, elle n?épuise pas les enjeux de la question. La réalité de cette charge n?est pas moins importante. Elle pose le double problème de l?objet de la preuve, et de la lourdeur de la charge mise sur les parties. A ce propos, la thèse démontre, que si la preuve porte sur les faits, son poids peut néanmoins s?avérer très lourd. Sans doute le plaignant est-il dans une situation plus confortable, n?ayant à établir qu?une présomption de violation. En revanche, la charge qui pèse sur le défendeur est plus lourde. S?il conteste les faits allégués, il devra réfuter la présomption de violation établie. S?il invoque un moyen de défense affirmatif (exception), il devra prouver la nécessité de sa mesure, et le fait que son application ne débouche ni sur une discrimination arbitraire et injustifiable, ni sur une restriction déguisée au commerce. Quant à l?administration de la preuve, elle s?effectue sous le contrôle des groupes spéciaux, dotés à cet effet d?importants pouvoirs procéduraux, dont l?influence sur la configuration de la procédure est indéniable. En atteste la manière dont se déroule l?acquisition des preuves, qui peut être spontanée ou « forcée » selon la qualité de la collaboration des parties. Qui plus est, le juge admet de manière discrétionnaire, les preuves venant de sources extérieures, et est libre de les prendre en compte. En atteste également l?évaluation des preuves, le MRD ayant incorporé le principe de la libre appréciation des preuves, par l?adoption d?un critère d?examen permissif ?l?évaluation objective des faits?, et l?affranchissement du juge de règles trop techniques d?évaluation. Ce principe s?accommode néanmoins, sans être remis en cause, d?un contrôle restreint de l?Organe d?appel, sur le caractère objectif de l?évaluation des preuves, au titre de question de droit.
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Preuve (droit)
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Arbitrage international
Exemplaires
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