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Le contentieux des marchés publics (notice n° 11651)

000 -LEADER
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001 - CONTROL NUMBER
control field FRBNF422850500000007
003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
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008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION
fixed length control field 101004s2010 fr g o000 fafre
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782281127263 (br.)
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency FR-751131015
Description conventions AFNOR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency IMIST
Description conventions AFNOR
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 04 - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 346.440 23
Edition number 22
084 ## - OTHER CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 340
Source of number Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Bergeal, Catherine
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Le contentieux des marchés publics
Medium [Texte imprimé]
Statement of responsibility, etc Catherine Bergeal, Frédéric Lenica
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Paris
Name of publisher, distributor, etc Le Moniteur
Date of publication, distribution, etc impr. 2010
Place of manufacture 42-Saint-Just-la-Pendue
Manufacturer Impr. Chirat
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (405 p.)
Dimensions 21 cm
490 ## - SERIES STATEMENT
Series statement Essentiels experts
Library of Congress call number Marchés publics locaux
500 ## - GENERAL NOTE
General note Notes bibliogr. Bibliogr. p. 377-378. Webliogr. p. 378. Index
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc L'ouvrage de référence à la source même de la réglementation. Depuis la première édition de cet ouvrage fondamental, en 2004, le droit des marchés publics a connu de multiples innovations. Innovations tout d'abord réglementaires, avec les refontes du Code des marchés publics, en 2004 et en 2006, code à nouveau modifié par les mesures destinées à relancer l'économie, à la fin de l'année 2008. Par un mouvement de convergence, la réglementation française des marchés publics s'est allégée de certaines mesures plus contraignantes que le droit communautaire (alignement du seuil français sur le seuil européen des marchés de travaux, suppression des commissions d'appel d'offres pour l'État et les hôpitaux), tandis que le droit communautaire, avec la révision des « directives recours », en 2004, resserrait ses contraintes. Innovations, ensuite, jurisprudentielles du juge administratif, avec le développement du référé précontractuel, la création d'un recours contre le contrat par la décision « Tropic » du 16 juillet 2007, la redéfinition des conditions d'accès au juge du référé précontractuel par la décision « Smirgeomes » du 3 octobre 2008, la modification importante de l'office du juge du contrat par la décision « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009. Innovations procédurales, enfin, avec la création, par une ordonnance du 7 mai 2009, du référé contractuel et la réforme du régime du référé précontractuel qui ont modifié la place du juge dans la gestion des marchés publics, désormais doté pleinement du pouvoir d'annuler un marché ou de l'abréger et même d'infliger une sanction financière au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice fautifs. Cet ouvrage exemplaire et critique met en perspective, à la lumière de l'ensemble de la jurisprudence, les nouveaux territoires, les nouveaux juges et les nouvelles techniques de l'achat public.
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Marchés publics
General subdivision Droit
Geographic subdivision France
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Contentieux administratif
Geographic subdivision France
700 ## - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Lénica, Frédéric
760 1# - MAIN SERIES ENTRY
Title Essentiels experts. Marchés publics locaux
International Standard Serial Number 1637-0112
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Damaged status Not for loan Permanent Location Current Location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
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