IMIST


Responsabilité des vendeurs et fabricants (notice n° 17329)

000 -LEADER
fixed length control field 03266cam a2200301 4500
001 - CONTROL NUMBER
control field FRBNF414683900000009
008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION
fixed length control field 090421s2009 fr g 000 fafre
015 ## - NATIONAL BIBLIOGRAPHY NUMBER
National bibliography number 00923192
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782247083022 (rel.)
Terms of availability 69 EUR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency BNF
Description conventions AFNOR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency IMIST
Description conventions AFNOR
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 04 - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 346.440 38
Edition number 22
084 ## - OTHER CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 340
Source of number Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Le Tourneau, Philippe
Dates associated with a name 1940-....
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Responsabilité des vendeurs et fabricants
Medium [Texte imprimé]
Statement of responsibility, etc Philippe Le Tourneau
250 ## - EDITION STATEMENT
Edition statement 3e ed. remaniée et augmentée, à jour au 1er m
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Paris
Name of publisher, distributor, etc Dalloz
Date of publication, distribution, etc 2009
Place of manufacture 42-Saint-Just-la-Pendue
Manufacturer Impr. Chirat
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (XII-304 p.)
Dimensions 26 cm
490 ## - SERIES STATEMENT
Series statement Dalloz référence
500 ## - GENERAL NOTE
General note La couv. porte en plus : "obligation d'information, obligation de sécurité, responsabilité du fait des produits défectueux..." et "20
500 ## - GENERAL NOTE
General note En appendice, Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
500 ## - GENERAL NOTE
General note Notes bibliogr. Index
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc Le régime de la responsabilité des vendeurs et fabricants a connu des évolutions émanant tant de la jurisprudence que des pouvoirs publics, avec notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 11 mai 1998, modifiée par les lois du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (ordonnance du 17 février 2005), et la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi du 21 juin 2004). Un titre préliminaire expose des généralités sur la vente (son effet translatif, son objet qui souléve des difficultés, la distinction avec d'autres contrats). La responsabilité des vendeurs et fabricants est présentée à revers, en étudiant les obligations de ces derniers, au cours de deux titres. En premier lieu sont abordées les obligations générales, qui ne sont pas propres à la vente, mais découlent du Droit commun des contrats (tout en pouvant jouer envers un vendeur ou un fabricant), tant à l'égard de l'acheteur que des tiers (dont la responsabilité du fait des produits défectueux, longuement analysée). Ensuite, les obligations qu'il est possible de qualifier de spéciales, en ce sens qu'elles sont spécifiques au Droit de la vente : obligation de délivrance conforme ; obligation de garantie (contre l'éviction, contre les vices cachés, et la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur). L'exposé, le plus clair et le plus complet, dent compte des derniéres évolutions légales, jurisprudentielles et de fait, dont les ventes électroniques. L'approche, théorique et concréte, s'appuie sur un nombre considérable de références à des décisions judiciaires, et dent compte de nombreux travaux doctrinaux. Cette nouvelle édition a été largement remaniée et augmentée. Les numéros des pourvois des arréts de la Cour de cassation ont été systématiqu
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Responsabilitédu fait des produits
Geographic subdivision France
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980)
760 1# - MAIN SERIES ENTRY
Title Dalloz référence
International Standard Serial Number 1629-5277
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Damaged status Not for loan Permanent Location Current Location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
        La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion   11361   346.038 TOU 0000000009012 11/24/2016 11/24/2016 Livre
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