IMIST


Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission / (notice n° 52443)

000 -LEADER
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001 - CONTROL NUMBER
control field 199332711
003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
control field IMIST
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020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782802757276 (br)
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 280275727X
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency ABES
Language of cataloging fre
Description conventions AFNOR
Modifying agency IMIST
082 ## - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 347.4409
Edition number 22
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Giraud, Paul
Dates associated with a name (1985-....;
Titles and other words associated with a name juriste).
Relator code Auteur.
Relator term aut
9 (RLIN) 18392
245 13 - TITLE STATEMENT
Title Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission /
Statement of responsibility, etc Paul Giraud ; préface de Charles Jarrosson.
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Bruxelles :
Name of publisher, distributor, etc Bruylant,
Date of publication, distribution, etc DL 2017.
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (442 p.) :
Other physical details couv. ill. en coul. ;
Dimensions 24 cm.
336 ## - CONTENT TYPE
Content Type Code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media Type Code n
Source rdamedia
337 ## - MEDIA TYPE
Media Type Code n
Source isbdmedia
338 ## - CARRIER TYPE
Carrier Type Code nga
Source RDAfrCarrier
490 1# - SERIES STATEMENT
Series statement Arbitrage
504 ## - BIBLIOGRAPHY, ETC. NOTE
Bibliography, etc Bibliogr. p. 407-426. Index.
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc La quatrième de couverture indique : "Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d'ouverture permettant d'obtenir l'annulation d'une sentence ou l'infirmation d'une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque "le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée". Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d'ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d'inflation des recours et est source d'insécurité juridique. Elle nuit à l'efficacité du droit français de l'arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L'analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l'indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l'exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d'énumérer les violations relevant de ce cas d'ouverture. Leur mise en oeuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence. Saisi d'un recours arguant d'une violation de sa mission par l'arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu'il opère que dans la sanction qu'il prononce. Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d'ouverture de violation de sa mission par l'arbitre. A tous les stades de l'analyse - définition de la mission, détermination des griefs relevant de ce cas d'ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction - une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation - une crainte d'ailleurs contredite par l'étude statistique - et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d'ouverture."
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Arbitres (droit)
Geographic subdivision France.
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 33049
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Arbitrage (droit)
Geographic subdivision France.
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 6719
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Motivation (droit).
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 33050
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Jugements étrangers.
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 15845
700 1# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Jarrosson, Charles
Dates associated with a name (1956-....).
Relator code Préface.
Relator term aui
9 (RLIN) 33051
942 ## - ADDED ENTRY ELEMENTS (KOHA)
Source of classification or shelving scheme
Item type Livre
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Source of classification or shelving scheme Damaged status Not for loan Permanent location Current location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
          La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion 01/25/2021 29915   347.4409 GIR 0000000031884 01/25/2021 01/25/2021 Livre
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