IMIST


Responsabilité des vendeurs et fabricants / (notice n° 52749)

000 -LEADER
fixed length control field 03872cam a2200361 i 4500
001 - CONTROL NUMBER
control field 184957605
003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
control field IMIST
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20191104100034.0
008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION
fixed length control field 150414t20152015fr ###frb 001 0 fre d
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782247152643 (rel)
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency ABES
Language of cataloging fre
Description conventions AFNOR
Modifying agency IMIST
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 ## - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 346.44038
Edition number 22
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Le Tourneau, Philippe
Dates associated with a name (1940-....).
Relator code Auteur.
Relator term aut
9 (RLIN) 30031
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Responsabilité des vendeurs et fabricants /
Statement of responsibility, etc Philippe Le Tourneau,....
250 ## - EDITION STATEMENT
Edition statement 5e édition remaniée et augmentée.
Remainder of edition statement 2015, à jour au 16 février
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Paris :
Name of publisher, distributor, etc Dalloz,
Date of publication, distribution, etc DL 2015, cop. 2015
Place of manufacture (42-St-Just-La-Pendue :
Manufacturer Impr. par CHIRAT)
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (XII-377 p.) ;
Dimensions 26 cm.
336 ## - CONTENT TYPE
Content Type Code txt
Source rdacontent
337 ## - MEDIA TYPE
Media Type Code n
Source rdamedia
337 ## - MEDIA TYPE
Media Type Code n
Source isbdmedia
490 1# - SERIES STATEMENT
Series statement Dalloz référence,
International Standard Serial Number 1629-5277
504 ## - BIBLIOGRAPHY, ETC. NOTE
Bibliography, etc Notes bibliogr. Index.
505 1# - FORMATTED CONTENTS NOTE
Formatted contents note Contient en annexe la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc La 4e de couverture indique : "Le régime de la responsabilité des vendeurs et fabricants a connu des évolutions émanant tant de la jurisprudence que des pouvoirs publics, avec notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 11 mai 1998, modifiée par les lois du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (ordonnance du 17 février 2005), et la loi pour la confiance dans l économie numérique (loi du 21 juin 2004). Cette nouvelle édition intègre notamment la loi du 23 juillet 2010 qui est venue renforcer l information du consommateur. Un titre préliminaire expose des généralités sur la vente (son effet translatif, son objet qui soulève des difficultés, la distinction avec d autres contrats). La responsabilité des vendeurs et fabricants est présentée à revers, en étudiant les obligations de ces derniers, au cours de deux titres. En premier lieu sont abordées les obligations générales, qui ne sont pas propres à la vente, mais découlent du Droit commun des contrats (tout en pouvant jouer envers un vendeur ou un fabricant), tant à l égard de l acheteur que des tiers (dont la responsabilité du fait des produits défectueux, longuement analysée). Ensuite, les obligations qu il est possible de qualifier de spéciales, en ce sens qu elles sont spécifiques au Droit de la vente : obligation de délivrance conforme . obligation de garantie (contre l éviction, contre les vices cachés, et la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur). L'exposé, le plus clair et le plus complet, tient compte des dernières évolutions légales, jurisprudentielles et de fait, dont les ventes électroniques. L approche, théorique et concrète, s appuie sur un nombre considérable de références à des décisions judiciaires, et tient compte de nombreux travaux doctrinaux. Cette édition a de nouveau été remaniée et augmentée. Les numéros des pourvois des arrêts de la Cour de cassation sont toujours systématiquement indiqués, afin de faciliter leur consultation en ligne. Les entrées de l index ont été sensiblement augmentées."
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Vente
General subdivision Droit
Geographic subdivision France.
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 30032
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Responsabilité contractuelle
Geographic subdivision France.
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 30033
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Responsabilité du fait des produits.
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 30034
942 ## - ADDED ENTRY ELEMENTS (KOHA)
Source of classification or shelving scheme
Item type Livre
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Source of classification or shelving scheme Damaged status Not for loan Permanent location Current location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
          La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion 11/04/2019 29847   346.038 TOU 0000000030306 11/04/2019 11/04/2019 Livre
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