IMIST


La faute lucrative / (notice n° 54970)

000 -LEADER
fixed length control field 03101cam a2200325 i 4500
001 - CONTROL NUMBER
control field 227449932
003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
control field IMIST
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20220428163308.0
008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION
fixed length control field 180607t2018 fr fr b 001 0 fre d
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782717870053
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency ABES
Language of cataloging fre
Description conventions rda
Modifying agency IMIST
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 0# - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Edition number 22
Classification number 346.4403
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Fournier de Crouy, Nathalie
Dates associated with a name (1985-....;
Titles and other words associated with a name juriste).
Relator term Auteur.
Relator code aut
9 (RLIN) 200237
245 13 - TITLE STATEMENT
Title La faute lucrative /
Statement of responsibility, etc Nathalie Fournier de Crouy ; préface de Martine Behar-Touchais.
264 #1 - Production, Publication, Distribution, Manufacture, and Copyright Notice
Place of production, publication, distribution, manufacture Paris :
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer Economica,
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice DL 2018.
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 497 pages ;
Dimensions 24 cm.
336 ## - CONTENT TYPE
Content Type Code txt
Source rdacontent
Content Type Term text
337 ## - MEDIA TYPE
Media Type Code n
Source rdamedia
Media Type Term unmediated
337 ## - MEDIA TYPE
Media Type Code n
Source isbdmedia
Media Type Term unmediated
338 ## - CARRIER TYPE
Carrier Type Code nc
Source rdacarrier
Carrier Type Term volume
490 1# - SERIES STATEMENT
Series statement Recherches juridiques,
International Standard Serial Number 1631-9990
504 ## - BIBLIOGRAPHY, ETC. NOTE
Bibliography, etc Bibliographie page [467]-483. Index.
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc La 4e de couv. indique : "La faute lucrative est un phénomène inhérent à l'économie de marché. La réalisation du prix d'équilibre suppose que chaque opérateur recherche l'efficacité économique pour lui-même. C'est dans cette quête individuelle de bien-être que tout à chacun se livre à des calculs coût-avantage préalablement à toute décision économique. La faute lucrative apparaît lorsque l'homme marchand décide de transgresser une règle de droit impérative pour optimiser son gain. Elle peut notamment consister en une inexécution délibérée du contrat, un acte de parasitisme, une tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, un cartel sur les prix, etc. En dépit de sa diversité apparente, cette étude démontre que la faute lucrative est une notion unitaire qui repose sur trois composantes : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. La définition de faute lucrative proposée met en exergue deux effets juridiques délétères : le risque de dommage à autrui et l'enrichissement illicite. Pour enrayer un tel phénomène, cet ouvrage propose une méthode de "dissuasion" afin d'annihiler chez l'auteur potentiel d'une faute lucrative tout espoir d'enrichissement illicite. En matière de délinquance économique, l'analyse économique du droit identifie deux leviers de dissuasion - qui correspondent aux deux paramètres du calcul coût-avantage : le coût de la sanction et la probabilité de son prononcé. Il en résulte qu'une sanction doit être d'autant plus forte que la probabilité de son prononcé est faible et inversement. On perçoit dès lors que les sanctions mises en oeuvre par une personne publique ne peuvent être identiques à celles mises en oeuvre par une personne privée. Si l'unité de méthode fait écho à l'unité notionnelle, les solutions préconisées sont nécessairement plurielles afin de rendre la réponse du Droit ajustée à la spécificité de chaque contentieux de faute lucrative."
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Faute (droit).
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 16677
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Responsabilité civile.
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 200238
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Réparation (droit).
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 5588
700 1# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Behar-Touchais, Martine
Dates associated with a name (19..-....).
Relator term Préface.
Relator code aui
9 (RLIN) 36995
942 ## - ADDED ENTRY ELEMENTS (KOHA)
Source of classification or shelving scheme
Item type Livre
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Source of classification or shelving scheme Damaged status Not for loan Permanent location Current location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
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