IMIST


La protection des garants des dettes de l'entreprise / (notice n° 55476)

000 -LEADER
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001 - CONTROL NUMBER
control field 224837680
003 - CONTROL NUMBER IDENTIFIER
control field IMIST
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
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008 - FIXED-LENGTH DATA ELEMENTS--GENERAL INFORMATION
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020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782275059839 (br)
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency ABES
Language of cataloging fre
Description conventions AFNOR
Modifying agency IMIST
082 ## - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Edition number 22
Classification number 346.074
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Atsarias, Sophie
Dates associated with a name (19..-....).
Relator term Auteur.
Relator code aut
9 (RLIN) 202151
245 13 - TITLE STATEMENT
Title La protection des garants des dettes de l'entreprise /
Statement of responsibility, etc Sophie Atsarias,... ; préface de Francine Macorig-Venier,....
264 ## - Production, Publication, Distribution, Manufacture, and Copyright Notice
Name of producer, publisher, distributor, manufacturer LGDJ,
Date of production, publication, distribution, manufacture, or copyright notice 2018
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (XV-757 p.) ;
Dimensions 24 cm.
336 ## - CONTENT TYPE
Content Type Code txt
Source rdacontent
Content Type Term text
337 ## - MEDIA TYPE
Media Type Code n
Source rdamedia
Media Type Term unmediated
337 ## - MEDIA TYPE
Media Type Code n
Source isbdmedia
Media Type Term unmediated
338 ## - CARRIER TYPE
Carrier Type Code nga
Source RDAfrCarrier
Carrier Type Term volume
490 1# - SERIES STATEMENT
Series statement Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté,
International Standard Serial Number 2268-5499
504 ## - BIBLIOGRAPHY, ETC. NOTE
Bibliography, etc Bibliogr. p. [687]-735.Notes bibliogr. Index.
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc La 4ème de couverture indique : "Les financements de projet, les créations d'entreprise et les obligations liées à l'activité entrepreneuriale nécessitent la prise de garanties, devenue indispensable à la mise en place d'un climat de confiance entre créancier et débiteur. Afin de diviser le risque, la souscription de sûretés est souvent recherchée auprès de tiers, personnes physiques ou morales entretenant des liens étroits avec l'entreprise débitrice, ou encore auprès d'organismes spécialisés du crédit qui en font une opération courante. Face au poids de la dette menaçant le patrimoine de ces tiers, la bienveillance de la jurisprudence et la sollicitude du législateur ont contribué à l'émergence d'un mouvement de protection, particulièrement remarquable à l'égard de la caution. Par ailleurs, un besoin de protection s'est fait ressentir vis-à-vis des autres souscripteurs de sûretés personnelles et réelles pour autrui, parfois débiteurs d'un engagement plus grave que le cautionnement. De la présente analyse, qui met en perspective les différentes expressions de la protection de ces tiers garants, résulte un double constat. D'une part, l'examen des règles relatives à l'existence de la garantie révèle une multiplication des régimes spéciaux. D'autre part, les règles gouvernant l'exécution de l'engagement attestent, quant à elles, d'un certain rapprochement de la situation des garants. À l'aube d'une réforme imminente en droit des sûretés, cette étude met en évidence, au-delà de la diversité des mécanismes analysés, des lignes directrices qui se dessinent et qui tendent à l'émergence de règles communes, voire à la construction d'un régime commun des sûretés consenties par des tiers."
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Entreprises en difficulté (droit).
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 202152
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Sûretés (droit)
Geographic subdivision France.
Source of heading or term ram
9 (RLIN) 202153
700 1# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Macorig-Venier, Francine
Dates associated with a name (19..-....).
Relator term Préface.
Relator code aui
9 (RLIN) 202154
942 ## - ADDED ENTRY ELEMENTS (KOHA)
Source of classification or shelving scheme
Item type Livre
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Source of classification or shelving scheme Damaged status Not for loan Permanent location Current location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
          La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion 11/09/2022 30945   346.074 ATS 0000000035723 11/09/2022 11/09/2022 Livre
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