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Droit public des affaires (notice n° 5870)

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001 - CONTROL NUMBER
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015 ## - NATIONAL BIBLIOGRAPHY NUMBER
National bibliography number 01046446
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782707616814 (br.)
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency BNF
Description conventions AFNOR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency IMIST
Description conventions AFNOR
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 04 - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 346.440 23
Edition number 22
084 ## - OTHER CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 340
Source of number Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Nicinski, Sophie
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Droit public des affaires
Medium [Texte imprimé]
Statement of responsibility, etc Sophie Nicinski,...
250 ## - EDITION STATEMENT
Edition statement 2e éd.
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Paris
Name of publisher, distributor, etc Montchrestien-Lextenso éd.
Date of publication, distribution, etc DL 2010
Place of manufacture 53-Mayenne
Manufacturer Impr. Jouve
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (VIII-720 p.)
Dimensions 22 cm
490 ## - SERIES STATEMENT
Series statement Domat droit public
International Standard Serial Number 0767-4309 [sic]
500 ## - GENERAL NOTE
General note Notes bibliogr. Index
500 ## - GENERAL NOTE
General note ISSN exact : 0986-5187
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc Le droit public des affaires est le droit des relations entre l?administration et les opérateurs économiques. Il regroupe ce que l?on appelle communément le droit public économique (administration de l?économie et entreprises publiques) et le droit de la commande publique. Cette discipline repose sur trois piliers, que sont les trois positions de l?administration vis-à-vis du monde économique, les trois corpus de règles constituant le droit public des affaires. Tout d?abord, l?administration réglemente, influence, oriente, dirige ou protège le marché et ses opérateurs économiques. C?est la régulation de l?économie, qui renvoie aux prérogatives de l?administration pour limiter, encadrer l?accès au marché, définir sa structure, réglementer son fonctionnement, préserver son caractère concurrentiel et aider les opérateurs. Ensuite, l?État ou les autres personnes publiques peuvent être eux-mêmes opérateurs fournisseurs de biens et de services sur le marché. Cette participation au marché est réglée par le régime juridique applicable au secteur public, composé d?entreprises publiques. Enfin, les personnes publiques, en position de demandeurs sur le marché, engagent une relation de collaboration avec les opérateurs économiques, pour satisfaire leurs besoins. Cette collaboration est régie par le droit de la commande publique au sens large, incluant le régime des contrats immobiliers ayant un objet économique. La deuxième édition est à jour des réformes récentes du droit de la commande publique et du contrôle des concentrations. Elle intègre l?impact de la crise économique sur la régulation de l?économie et le rôle des participations publiques dans les entreprises. Pour la première fois, le droit public des affaires est abordé sous l?angle des trois fonctions de l?administration vis-à-vis de l?économie, étudiées dans un seul et même ouvrage destiné aussi bien aux étudiants de masters 1 et 2 qu?aux professionnels. SOPHIE NICINSKI est professeur à l?Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Droit public économique
Geographic subdivision France
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Marchés publics
General subdivision Droit
Geographic subdivision France
760 1# - MAIN SERIES ENTRY
Title Domat droit public.
International Standard Serial Number 0986-5187
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Damaged status Not for loan Permanent Location Current Location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
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