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Essai sur le traitement des irregularites dans les contrats de l'administration (notice n° 6779)

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020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782247082445 (br.)
Terms of availability 60 EUR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency BNF
Description conventions AFNOR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency IMIST
Description conventions AFNOR
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 04 - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 346.440 23
Edition number 22
084 ## - OTHER CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 340
Source of number Cadre de classement de la Bibliographie nationale françai
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Lafaix, Jean-François
Dates associated with a name 1977-....
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Essai sur le traitement des irregularites dans les contrats de l'administration
Medium Texte imprime
Statement of responsibility, etc Jean-François Lafaix; preface de �Eti
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Paris
Name of publisher, distributor, etc Dalloz
Date of publication, distribution, etc 2009
Place of manufacture 12-Millau
Manufacturer Impr. Maury
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (XIII-768 p.)
Dimensions 24 cm
490 ## - SERIES STATEMENT
Series statement Nouvelle bibliotheque de theses
Volume number/sequential designation vol
500 ## - GENERAL NOTE
General note Bibliogr. p. 723-754. Index
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc Ainsi que l'écrivait le Doyen Vedel, " l'état de droit n'est finalement que la dose de juridique que la société peut supporter sans étouffer " [...] vérité - rappelée par le Président Labetoulle en téte de son article aux Mélanges Braibant consacré aux rapports entre Principe de légalité et principe de sécurité - qui explique que toute irrégularité qui entache un acte juridique ne doit pas nécessairement étre susceptible d'entra�iner l'annulation de cet acte. Pour atteindre ce résultat en matiére contractuelle, le droit privé a recours, en plus de la prescription, à toute une série d'instruments juridiques (l'inopposabilité, la régularisation, la confirmation, la requalification...) qui permettent, dans certaines hypothéses, de sanctionner des irrégularités qui entachent un contrat autrement qu'en l'annulant. Jusqu'au milieu des années 1990 [...], le juge administratif décidait que les tiers étaient en droit d'intenter un recours pour excés de pouvoir contre les actes détachables des contrats de l'administration, mais que, d'une part, le recours contre le contrat lui-méme ne leur était pas ouvert et était réservé aux parties au contrat et, d'autre part, l'annulation de l'acte détachable était sans effet sur le contrat qui pouvait donc, malgré la constatation de son irrégularité, continuer de s'exécuter. Le " subtil équilibre ", pour reprendre l'expression du Président Labetoulle ainsi assuré entre les deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles a été remis en cause notamment par les deux lois du 16 juillet 1980 et, surtout, du 8 février 1995. [...] En effet, du fait de ces lois, les tiers qui obtiennent l'annulation d'un acte détachable ont désormais la possibilité de demander au juge de l'exécution de condamner l'administration, éventuellement sous astreinte, à saisir le juge du contrat pour qu'il en prononce l'annulation. Par conséquent, [...] l'équilibre entre ces deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles est rompu et force est au juge, en l'absence d'intervention du législateur, de trouver les solutions qui permettent de le rétablir. La reconstruction de ce pan particuliérement important du droit des contrats de l'administration [...] appelle une réflexion d'ensemble sur les mécanismes qui permettent de procéder à la consolidation ou au maintien en vigueur des actes irréguliers. C'est à cette réflexion, dont l'importance n'a pas besoin d'étre soulignée, que Jean-François Lafaix a consacré sa thése [...]. Et l'on peut donc lui étre reconnaissant d'av
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Contrats administratifs
Geographic subdivision France
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Nullite (droit)
Geographic subdivision France
760 1# - MAIN SERIES ENTRY
Title Nouvelle bibliotheque de theses
International Standard Serial Number 1626-1968
Exemplaires
Withdrawn status Lost status Damaged status Not for loan Permanent Location Current Location Date acquired Inventory number Total Checkouts Full call number Barcode Date last seen Price effective from Koha item type
        La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion   11423   346.023 LAF 0000000009054 11/22/2016 11/22/2016 Livre
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