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Injonctions et engagements en droit de la concurrence (notice n° 9437)

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001 - CONTROL NUMBER
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015 ## - NATIONAL BIBLIOGRAPHY NUMBER
National bibliography number 00953091
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782275034355 (br.)
Terms of availability 55 EUR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Original cataloging agency BNF
Description conventions AFNOR
040 ## - CATALOGING SOURCE
Modifying agency IMIST
Description conventions AFNOR
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
082 04 - DEWEY DECIMAL CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 343.407 23
Edition number 22
084 ## - OTHER CLASSIFICATION NUMBER
Classification number 340
Source of number Cadre de classement de la Bibliographie nationale françai
100 ## - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Sofianatos, Gerasimos Alex.
Dates associated with a name 1978-....
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Injonctions et engagements en droit de la concurrence
Medium [Texte imprimé]
Remainder of title étude de droit communautaire français grec
Statement of responsibility, etc Gerasimos Alex. Sofianatos,...; préface de Claude Lucas de Ley
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Place of publication, distribution, etc Paris
Name of publisher, distributor, etc LGDJ-Lextenso éd.
Date of publication, distribution, etc DL 2009
Place of manufacture 14-Condé-sur-Noireau
Manufacturer Impr. Corlet num�
300 ## - PHYSICAL DESCRIPTION
Extent 1 vol. (X-689 p.)
Dimensions 24 cm
490 ## - SERIES STATEMENT
Series statement Bibliotheque de droit privé
Volume number/sequential designation tome
500 ## - GENERAL NOTE
General note Bibliogr. p. 643-667. Index
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc Injonctions et engagements : deux instruments de conception différente, mais de fonction identique, mettant en oeuvre une intervention efficace sur le marché, qui peut toutefois devenir menaçante pour ce dernier et ses opérateurs. En employant l'injonction, le juge s'intéresse à l'efficacité de la décision de justice. Il intervient en méme temps dans un environnement en amont, avec une possibilité d'influer sur l'avenir du marché. L'autorité de concurrence peut se servir des mesures correctives pour rééquilibrer un marché, éliminer les atteintes à la concurrence, mais également dessiner le marché, lui donner un tout autre équilibre, créer de la compétition. Les procédures négociées sont privilégiées parce qu'elles sont efficaces. Or, plus les procédures deviennent officieuses pour étre efficaces, plus la sécurité juridique des opérateurs en pâtit, d'autant que les autorités de concurrence cumulent les fonctions d'accusation et de sanction et contrôlent l'exécution de leurs propres décisions. La contrepartie de la possibilité d'exercer une telle intervention sur le marché est l'exercice d'un contrôle juridictionnel. En tant que contrôleur des décisions comprenant des mesures correctives, le juge est appelé à garantir le respect du principe de proportionnalité, ainsi que des droits de la défense. Mais il ne semble pas étre suffisamment armé pour exercer ce contrôle. Son embarras se manifeste notamme
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Concurrence
General subdivision Droit européen
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Concurrence
General subdivision Restrictions
Geographic subdivision Pays de l'Union européenne
650 #7 - SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM
Topical term or geographic name as entry element Injonctions
Geographic subdivision Pays de l'Union européenne
760 1# - MAIN SERIES ENTRY
Title Bibliothèque de droit privé
International Standard Serial Number 0520-0261
Exemplaires
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