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La reforme du droit des majeurs proteges

par Delfosse, Alain
Autres auteurs : Baillon-Wirtz, Nathalie
Collection : Pratique notariale Publié par : LexisNexis-Litec (Paris) Détails physiques : 1 vol. (XI-336 p.) couv. ill. 24 cm ISBN :9782711009879 (br).
Sujet(s) : Incapacite (droit) -- 1990-.... -- France
Année : 2009
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Bibliogr. p. 321. Index

La loi du 5 mars 2007 reformant le droit des incapacites et ses textes d'application contiennent d'importantes innovations relatives à la protection des interets personnels et patrimoniaux du majeur vulnerable. A cette occasion, le Code civil s'est enrichi d'une mesure de protection conventionnelle : le mandat de protection future, qui devrait conna�itre un grand succes eu egard notamment à l'allongement de la duree de la vie. Les auteurs analysent cette reforme en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La methode retenue permet d'apprehender immediatement les modifications apportees par la loi nouvelle au droit anterieur. Cet ouvrage didactique, illustre de developpements et de tableaux sur les principaux actes qui jalonnent la vie patrimoniale d'une personne protegee, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquerir de nouveaux reflexes patrimoniaux. Les etudiants y trouveront egalement des cles de lecture destin

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