Des nullités de l'instruction et du jugement
Publié par : Larcier (Bruxelles) Détails physiques : 1 vol. (233 p.) 24 cm ISBN :2804420671 (br.). Année : 2006| Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations |
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| Livre | La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion | 345.05 COD (Parcourir l'étagère) | Disponible | 0000000000219 |
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| 345.05 BIN L'avant-procès pénal : | 345.05 BON Les Décisions provisoires en procédure Pénale / | 345.05 CAR Justice restaurative | 345.05 COD Des nullités de l'instruction et du jugement | 345.05 CUY La preuve en matière pénale / | 345.05 FRA Code de procédure pénale 2020 / | 345.05 GAR Bien juger |
Diff. en France
Bibliogr. p. 221-225


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