Le principe "ne bis in idem" en droit fiscal français /
Détails physiques : 1 vol (106 p.) ; 24 cm. ISBN :9782802757573 (br). Année : 2017| Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations |
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| Livre | La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion | 345.0504 SOU (Parcourir l'étagère) | Disponible | 0000000031581 |
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Bibliogr. p. [97]-101. Annexes.


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