La prescription extinctive des obligations en droit public interne /
Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses, 1626-1968 Publié par : Dalloz (Paris) Détails physiques : 1 vol. (XVI-578 p.) ; 24 cm. ISBN :9782247151530 (br).
Sujet(s) :
Prescription (droit).
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Prescription extinctive.
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Obligations (droit)
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France.
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Droit public
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France.
Année : 2015
| Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations |
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| Livre | La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion | 343.037 FRO (Parcourir l'étagère) | Disponible | 0000000030339 |
Total des réservations: 0
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| 343.034 DUC Stratégie fiscale des contrats internationaux | 343.034 LEF Paradis fiscaux et opérations internationales | 343.034 MAL Éléments de droit fiscal international / | 343.037 FRO La prescription extinctive des obligations en droit public interne / | 343.040 264 DED Théorie de l'interprétation et droit fiscal | 343.04 ALB Fiscalité et personnes publiques / | 343.04 AYR Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition |
Bibliogr. p. [495]-537. Notes bibliogr. Index.


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