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L'information précontractuelle et la commission d'arbitrage commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique

par Demolin, Pierre Collection : Les dossiers du "Journal des tribunaux" : droit belge . 93 1370-5970 Publié par : Larcier (Bruxelles) Détails physiques : 248 pages 24 cm ISBN :9782804470586 (br.).
Sujet(s) : Avant-contrats -- Belgique
Année : 2014
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