L'information précontractuelle et la commission d'arbitrage commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique
Collection : Les dossiers du "Journal des tribunaux" : droit belge . 93 1370-5970 Publié par : Larcier (Bruxelles) Détails physiques : 248 pages 24 cm ISBN :9782804470586 (br.). Année : 2014| Type de document | Site actuel | Cote | Statut | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations |
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| Livre | La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion | 346.49302 DEM (Parcourir l'étagère) | Disponible | 0000000032321 |
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