Code de procédure pénale 2020 /
| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode | Item holds |
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| Livre | La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion | 345.05 FRA (Browse shelf) | Available | 0000000036765 |
Notes bibliographiques Index.
La 4ème de couverture indique : "Cette 32e édition intègre notamment : la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; l'ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.


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