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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

par Ayrault, Ludovic
Autres auteurs : Lamarque, Jean -- 1932-....
Collection : Finances publiques Publié par : l'Harmattan (Paris | Budapest | Torino) Détails physiques : 444 p. 22 cm ISBN :2747562719 (br.). Année : 2004
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Livre La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion
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Bibliogr. p. 405-427. Résumé en anglais. Index

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