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L''inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif

par Bucher, Charles-Édouard. Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses . 102 1626-1968 Publié par : Dalloz (Paris ) Détails physiques : xiii, 504, [7] pages 24 cm. ISBN :9782247105427.
Sujet(s) : Breach of contract -- France.
Année : 2011
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