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La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni /
par
Perroud, Thomas
Publication :
Dalloz 2013 . XXI-1293 pages; 24 cm.
Date :
2013
Disponibilité :
Exemplaires disponibles:
La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion (1),
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La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure :
le droit espagnol, un modèle pour le droit français ? /
par
Blandin, Amandine
Publication :
Paris Dalloz 2016 . 1 vol. (XIV-454 p.) ; 24 cm.
Date :
2016
Disponibilité :
Exemplaires disponibles:
La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion (1),
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La prescription extinctive des obligations en droit public interne /
par
Froger, Charles
Publication :
Paris Dalloz 2015 . 1 vol. (XVI-578 p.) ; 24 cm.
Date :
2015
Disponibilité :
Exemplaires disponibles:
La bibliothèque des Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion (1),
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